Loi sur le sport - escalade en milieu naturel
Retour à la case départ pour la modification de la loi pour soulager les gestionnaires des falaises du poids de la responsabilité civile des gardiens de la chose
Janvier 2021 nous apporte une bien mauvaise nouvelle : le Conseil Constitutionnel a invalidé 26 articles considérés comme des «cavaliers législatifs», dont celui relatif à la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels. Voici le communiqué de la FFME ainsi que l’explication détaillée de son avocat conseil. Voici l'article de la revue Sport et Plein Air de la FSGT qui parle du lien entre le risque et le sport.
La Commission Fédérale des activités de Montagne et d'Escalade (CFME) de la FSGT a pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel d'invalider l'article de loi sur la Responsabilité Civile des gardiens de sites naturels. Si nous étions tous d'accord pour dire que le projet de loi ASAP était un véritable "fourre-tout", nous pensons que le combat législatif doit continuer pour faire avancer toujours plus la liberté de pratique de l'escalade en milieu naturel considérablement mise en danger ces dernières années.
Cette liberté doit s'accompagner de mesures ne mettant pas en cause obligatoirement et juridiquement les gestionnaires de site naturel d'escalade. Le risque zéro n'existant pas, les propriétaires et les gestionnaires doivent, en cas d'un accident, en partager "éventuellement" les responsabilités avec les utilisateurs au demeurant conscients de leurs actes.
Nous considérons, eu égard au développement intensif de la pratique de l'escalade en site naturel, devenue phénomène touristique et sportif, que l'accès à ce patrimoine commun, équipé sans but lucratif, doit être maintenu en libre accès.
Toute loi doit s'accompagner de moyens à mettre en œuvre notamment sur la responsabilisation par la formation des grimpeurs à l'autonomie, à la prise de conscience et à la gestion du risque maîtrisé, à l'équipement et l'entretien de ces sites naturels, au soutien à la vie associative dans le respect de la sécurité et de l'environnement naturel. Nous appelons les fédérations, les associations et les organisations territoriales à une concertation sur le sujet afin de préparer un projet d'avenant à la Loi sur le Sport à soumettre aux corps législatifs.
Une porte s’entrouvre peut-être en mars avec une proposition de loi “Sport et Société”. Peut-être qu’on pourra y insérer le petit article retoqué. Dans tous les cas, voilà le point de vue de la FSGT :
“Une proposition de loi “Sport et société” sera déposée fin janvier par des parlementaires de la majorité pour une volonté d’adoption en mars 2021. Cette proposition de loi dont le contenu n’a pas été pour le moment communiqué comporte trois parties : démocratisation des pratiques (lien avec l’école et les structures de santé, savoir rouler et savoir nager), gouvernance des fédérations (instauration de la parité, vote des clubs pour les élections fédérales, limitation à 3 mandats pour les président·e·s de fédération) et financement du sport (sans détail pour le moment). La proposition de Loi comptera seulement une dizaine d’articles.
Le Congrès du CNOSF prévu le 25 janvier aura pour objectif d’apporter une contribution aux parlementaires, en particulier sur la partie 2 relative à la gouvernance. Des travaux de groupe par fédération seront organisés d’ici le 19 janvier. Le CNOSF a demandé aux fédérations de diffuser un questionnaire à leurs structures déconcentrées pour avoir un état des lieux de la parité hommes/femmes des instances sportives. Ces dispositions seront effectives à partir de 2022. L’enjeu est de montrer que l’objectif de parité dans les territoires doit répondre à un calendrier progressif cohérent avec la réalité actuelle.
Face à la crise sans précédent que le sport associatif traverse, ce que nous connaissons aujourd’hui de cette proposition de Loi est très loin de répondre aux enjeux de survie du sport associatif et de développement des activités physiques et sportives pour toutes et tous. Elle montre une fois de plus l'impuissance du Ministère des sports qui n'est pas à l'initiative de cette proposition, alors même que des travaux avaient étés menés en 2020 par le Cabinet de la Ministre en relation avec le CNOSF et pour lesquels les fédérations multisports et affinitaires, scolaires et universitaires avaient apporté leur propre contribution.”
