Communiqué CFME suite à la rencontre avec les fédérations de sports de nature pour échanger sur les conséquences de l'Affaire Vingrau
Communiqué de la Commission Fédérale Montagne Escalade (CMFE)
Suite accident Vingrau
Comme vous le savez, suite au grave accident sur le site Vingrau (66) dont a été victime un couple de grimpeurs locaux très expérimentés, (un guide et sa compagne), la FFME a été condamnée par un tribunal d'instance à indemniser les victimes (1,2 millions d'€).
Le fondement de ce jugement qui pourrait faire jurisprudence s'appuie sur la convention d'usage passée entre la commune et la FFME qui lui transfère la garde du site et la responsabilité des dommages du fait de la garde des choses même si aucune faute du gestionnaire ne peut être retenue.
Le 16 fevrier 2017, à l'invitation de la FFME, Mylène Douet Guerin, Maurice Latapie, Fabrice Lenoir, et Yves Renoux pour la Commission Fédérale Montagne Escalade de la FSGT ont participé à une rencontre avec plusieurs fédérations et organisations de sports de nature exposées à des risques similaires, (FFCAM, Fédération de Spéléologie, Fédération de Vol libre, UCPA, SNAPEC , …) pour partager les réflexions, débattre des solutions et engager des actions convergentes, sur la problématique des politiques communes des sites sports nature.
Plusieurs lignes de force partagées se dégagent d'une première rencontre de travail sérieuse, constructive et chaleureuse qui appelle des suites.
Tous les sports de nature représentés sont intéressés, concernés et solidaire pour :
1 Affirmer et défendre le principe de la gratuité et du libre accès des sites de pratiques des sports de nature.
2 Faire évoluer la loi en obtenant une dérogation à l'article 1242 du code civil concernant la notion de responsabilité sans faute (des dérogations existent déjà dans les codes de l'urbanisme et de l'environnement).
3 Faire avancer et reconnaître le principe de l'acceptation du risque partagé en s'appuyant sur le CNOSF, car il s'avère que tout le mouvement sportif est concerné.
4 Partager les responsabilités avec les collectivités territoriales et investir les structures de concertation comme les CDESI (Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires, relatifs aux sports de nature) et PDESI (Plans d'équipements) prévus par la loi sur le sport.
5 S'appuyer sur l'expérience de la FFRP (Fédération de randonnée) qui a de l'avance et fait référence dans ce domaine.
6 Reconnaître et inciter les associations locales dans leur contribution aux actions d'équipement, et suivi des sites.
Les organisations participantes ont confirmé tout l'intérêt de poursuivre de telles rencontres pour faire avancer la défense et la reconnaissance de nos activités socialement utiles en matière de sites, et s'appuyer sur les possibilités et outils des structures comme la « Coordination montagne », le collège sport nature du CNOSF et le Pole Ressource National des Sports de Nature.
La FSGT entend bien contribuer à prolonger cette première rencontre qui appelle des perspectives d'actions concertées et constructives, et à inciter nos clubs d’initier localement des démarches de concertation similaires.
Pantin le 17 février 2017
