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Jusqu’à la saison dernière, la présentation d’un certificat médical de non contre indication était exigé pour la demande d’une licence sportive :
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> pour la pratique en compétition
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> pour la délivrance de la première licence (pour une même discipline et dans la même association sportive).
A noter que de nombreuses fédérations non compétitives obligent déjà à présenter un certificat médical (la dérive sécuritaire).
Depuis la parution des décrets du 24 août 2016 et du 12 octobre 2016, « jusqu'au 30 juin 2017, un nouveau certificat sera demandé lors du renouvellement de la licence. Toutefois, à partir du 1er juillet 2017, la production d'un nouveau certificat médical sera exigée :
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> tous les 3 ans, lorsque la licence permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;
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> selon une fréquence déterminée par les fédérations qui ne peut être inférieure à une fois tous les 3 ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.
Le certificat médical mentionné qui permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports. Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération. »
Pour les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3, le certificat médical doit être présenté tous les ans :
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1. Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique : l'alpinisme ; la plongée subaquatique ; la spéléologie ;
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2. Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;
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3. Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
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4. Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
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5. Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII. »
Commentaires :
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> Ces mesures sont présentées comme une simplification, mais, ce n’est pas le cas. C’est, certificat médical pour tout le monde, compétition ou pas ! Et ce sont les responsables de club qui font le boulot !
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> La notion des 3 ans est ingérable (dixit un dirigeant du foot) et ce sera plus simple de demander un certificat tous les ans pour tout le monde.
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> Il va falloir définir l’alpinisme notamment par rapport à la randonnée et dans un club omnisports.
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> Et le budget de la sécurité sociale ?
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> En quoi un responsable associatif a t’il compétence pour contrôler la santé d’un pratiquant ?
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> Un questionnaire médical ne déroge t’il pas au secret médical et au respect de la vie privée ?
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> Ces mesures ne s’appliquent que dans le cas d’une pratique associative fédérée. Pour pratiquer dans une structure non fédérée pas besoin de certificat médical. Idem pour les structures privées (salles de fitness, salles d’escalades, accompagnateurs en montagne, guides…).
Conclusion
Ces questions liés à la responsabilité, aux assurances, au droit…. (et d’autres comme la formation par exemple), nécessitent de l’attention, du temps, des compétences… Les négliger, c’est se mettre à la merci, un jour ou l’autre d’un retour de bâtons. A terme, elles peuvent avoir une influence importante sur l’évolution des pratiques sportives, sur le développement de la vie associative, sur les finances… Pour faire évoluer les choses, il faut souvent s’impliquer dans des processus longs, complexes (démarches auprès d’avocats, de ministères, de parlementaires) voire des actions publiques (pétitions, manifestations,…).
Elles ne peuvent pas être solutionnées « chacun dans son coin » et confortent, si besoin est, la nécessité d’une organisation fédérale efficace et suffisamment réactive.
// Daniel Dupuis le 28 octobre 2016
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