Accueil > Cotisation à un club : une contribution volontaire et désintéressée porteuse de sens

Cotisation à un club : une contribution volontaire et désintéressée porteuse de sens

Avec la suspension ou l'arrêt anticipé des activités associatives suite au Covid-19, nombre de clubs sportifs se questionnent sur l'éventuelle obligation de remboursement de la cotisation à leurs adhérent·es. En l'occurrence, la réponse est non. Juridiquement, les clubs n'ont aucune obligation de rembourser la cotisation même au prorata du temps d'arrêt de leurs activités, sauf indication différente des statuts et/ou règlement interne. Cette disposition s'applique aussi aux licences délivrées par les fédérations sportives. # Sport et plein air, juin-juillet 2020

 

Fichier attachéTaille
SPA641_Juridique.pdf105.69 Ko
Partager
Tags

Accès clubs

Agenda

L M M J V S D
 
 
 
 
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30
 
31
 
 
 
 
 
 
Ajouter au calendrier

Intranet FSGT

Multimedia

Nos Partenaires

revue et publications

E-Boutique

Clubs près de chez vous